Actualités

Si vous décidez d’accueillir prochainement un jeune étudiant stagiaire dans votre entreprise pendant plus de 2 mois, vous devez lui verser une gratification tous les mois qui est exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite

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Lorsque le fisc entend engager une procédure de taxation d’office à l’encontre d’une entreprise, elle doit, au préalable, lui adresser une mise en demeure de régulariser sa situation

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La cotisation forfaitaire finançant le régime des indemnités journalières de maladie-maternité (Amexa) des non-salariés agricoles est en baisse pour 2018

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Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique a été prolongé pour 3 ans et son montant a augmenté

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Le bailleur qui entend résilier de plein droit le bail commercial en visant la clause résolutoire contenue dans le contrat doit faire délivrer son commandement ou sa mise en demeure préalable de payer obligatoirement par un huissier de justice

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