Actualités

La loi de finances rectificative pour 2021 (LFR pour 2021), adoptée définitivement le 12 juillet 2021, accorde une nouvelle aide au paiement des cotisations et contributions sociales aux employeurs des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire.

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Des précisons sont apportées sur la détermination de l'effectif d'assujettissement à l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) pour les déclarations (DOETH) établies à compter de 2021 au titre de l'année 2020.

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Un décret est venu élargir le champ des bénéficiaires de la réduction de 20 % sur le taux de Tascom (taxe sur les surfaces commerciales).

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Le service d’enregistrement en ligne est disponible depuis le 30 juin. Il n’est ouvert, pour l’instant, qu’aux seules déclarations de dons manuels, mais il sera progressivement enrichi.

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Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé pour 18 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

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