Actualités

Il a été jugé, très sévèrement, que le gérant associé unique d’une EURL qui a perçu, même de bonne foi, une rémunération sans que son versement ait été approuvé, conformément aux statuts, par une décision des associés, doit la rembourser.

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Des modalités dérogatoires de répartition des fonds non affectés par les employeurs au titre du solde de la taxe d’apprentissage pour l'année 2023 ont été fixées par décret.

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Par une décision du 8-2-2024, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code du travail sur le droit à l’acquisition de congés payés en cas de maladie non professionnelle et en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle.

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Dans une actualité du 7-2-2023, l’Urssaf a informé qu’elle va notifier prochainement aux employeurs les effectifs de l'année 2023 nécessaires pour l’assujettissement à la contribution supplémentaire à l’apprentissage et au calcul de la DOETH

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