Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 août 2025 tenues à la production d'une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique.

Sociétés (et entrepreneurs individuels) ayant clos leur exercice comptable le 31 mai 2026 :

- déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique (et déclaration des pièces annexes ou connexes) au service des impôts. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu'au 15 septembre 2026 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;
- la société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l'exercice en cours. Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;
- télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l'administration, les entreprises ont donc jusqu'au 15 septembre 2026 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;
- déclaration des sommes, supérieures à 2 400 € par an et par bénéficiaire, versées en 2025 soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d'auteur et d'inventeur.

Groupes nationaux ou internationaux dont l'entité constitutive située en France est tenue à la déclaration d'informations au titre de l'imposition minimale mondiale des groupes (Pilier 2) pour l'exercice clos le 28 février 2025 : dépôt par voie électronique d'une déclaration d'informations (n° 2259-SD) au titre de l'impôt complémentaire et d'un relevé de liquidation de l'impôt complémentaire dû (n° 2272-SD). Dépôt de cette même déclaration et du relevé de liquidation de l'impôt complémentaire dû pour l'exercice clos au 31 décembre 2024 (communiqué du 8-7-2026 n° 887 du Gouvernement sur la prolongation de la campagne déclarative).

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 novembre 2025 : déclaration, par voie électronique, d'une version allégée de la documentation des prix de transfert (n° 2257-SD).

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